Conditions Générales Accord de protection des Données Personnelles

 

Le présent Accord de protection des Données Personnelles (ci-après désigné “l’Accord”) fait partie intégrante du Contrat et prévaut sur toute stipulation contraire ou supplémentaire figurant dans tout devis ou toute communication similaire échangée entre les Parties pendant sa négociation ou son exécution, sauf si ces stipulations ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties.

 

Le présent Accord décrit ainsi : 

 

(i) les Traitements de Données Personnelles réalisés par Adot et/ou le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations délivrées par Adot,

(ii) les qualifications juridiques d’Adot et du Client selon les finalités de Traitements réalisés entre Adot et le Client,

(iii) les obligations respectives d’Adot et du Client en matière de protection des Données Personnelles et de sécurité dans le cadre des Traitements de Données Personnelles réalisés.

 

Le présent Accord comprend trois Sections applicables selon les Traitements de Données Personnelles mis en œuvre entre Adot et le Client.

 

  • Section 1 : Dispositions spécifiques relatives aux traitements réalisés par Adot en tant que Responsable de Traitement autonome
    • Les dispositions de la Section 1 s’appliquent dans le cadre de la réalisation des Prestations “Media” ou “Études” par Adot.

 

  • Section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux Traitements réalisés par Adot et le Client en tant que Responsables de Traitement conjoints.
    • Les dispositions de la Section 2 s’appliquent lorsque l’Annonceur autorise et mandate ADOT à accéder aux informations collectées par l’intermédiaire de Traceurs mis à disposition de l’Annonceur par ADOT et posés sur le Site de l’Annonceur par l’Annonceur et/ou par l’Agence pour le compte de l’Annonceur.

 

  • Section 3 : Dispositions spécifiques relatives aux Traitements réalisés par le Client en tant que Responsable de Traitement autonome.
    • Les dispositions de la Section 3 s’appliquent lorsque l’Annonceur intègre (ou confie à Adot l’intégration) des Traceurs au sein des Annonces afin de collecter et traiter des données statistiques et agrégées d’Utilisateurs pour l’établissement de rapports de performances publicitaires sur les Annonces.

 

DÉFINITIONS

 

Dans le cadre du présent Accord, les Parties conviennent que les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification qui leur est donnée ci-après. 

 

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes et qui n'y sont pas définis auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales.

 

CEPD 

désigne le Comité Européen pour la Protection des Données ;

CMP :

désigne la technologie standardisée par laquelle le Client communique aux Personnes Concernées l’Information Réglementaire et recueille leur Consentement dans les conditions du présent Accord et de la Réglementation sur les Données Personnelles ;

CNIL :

désigne la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés, autorité administrative française indépendante, chargée de veiller au respect de la Réglementation sur les Données Personnelles en France ;
   

Droits Spécifiques :

désignent les droits accordés aux Personnes Concernées par la Réglementation sur les Données Personnelles et notamment : le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit à la limitation du Traitement, le droit à la portabilité, le droit d’opposition, le droit de donner des directives post-mortem et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ;

Outil Adot

désigne, selon la Prestation souscrite par le Client, le Traceur (code en javascript) fourni par ADOT à intégrer par le Client sur les pages web du Site de l’Annonceur concernées par l’étude et permettant à ADOT de collecter les données nécessaires à la mise en œuvre des Prestations ;

Partenaires de l’Annonceur 

désignent les prestataires de l’Annonceur intervenant, de manière directe et/ou indirecte, pour des opérations de Traitement de Données Personnelles, que ce soit en qualité de Responsable de Traitement ou de Sous-traitant, au nom ou pour le compte de l’Annonceur, sous sa responsabilité et dont l’Annonceur se porte fort du respect par eux des dispositions du Contrat ;

Personne Concernée :

désigne la personne physique dont les Données Personnelles sont collectées et traitées, à des fins publicitaires, dans le cadre du Bon de Commande ;
   

Politique de Confidentialité d’Adot :

désigne la politique de confidentialité d’Adot, accessible en ligne à l’adresse URL suivante et modifiable à tout moment, sans préavis : https://we-are-adot.com/privacy-policy/ 

 

Responsable de Traitement :

a la signification donnée par la Réglementation sur les Données Personnelles ;

Terminal :

désigne l'équipement matériel (télévision, ordinateur, tablette, smartphone, téléphone, etc.) utilisé par la Personne Concernée pour consulter ou voir s'afficher le site Internet ;

Violation des Données

désigne tout événement entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, la modification, la divulgation, l’accès non autorisé(e)(s) aux Données Personnelles de la Personne Concernée.

SECTION 1 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX TRAITEMENTS RÉALISÉS PAR ADOT EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

 

Dans le cadre de la réalisation des Prestations et pour leur exécution, les Parties déclarent et reconnaissent qu’ADOT détermine seule les moyens et mesures ainsi que les finalités des Traitements de Données Personnelles réalisés, en particulier les finalités suivantes :

 

Prestations “Media”

Achat d’Espace(s) publicitaire(s) sur un ou plusieurs Support(s) pour le compte du Client conformément au plan de Campagne

Réalisation du ciblage publicitaire d’une ou plusieurs Annonce(s)s sur un ou plusieurs Support(s) pour le compte du Client conformément au plan de Campagne

Diffusion d’une ou plusieurs Annonce(s) dans le cadre de la Campagne(s) du Client sur un ou plusieurs Support(s)

Réalisation pour le compte du Client, à partir des Données Personnelles traitées par ADOT dans le cadre de la réalisation des Prestations/exécution du présent Contrat, du compte-rendu relatif à l’exécution de la Campagne tel que précisé à l’article 6.3 des CGV Media

Prestations 

“Etudes”

Réalisation du profilage des visiteurs et la Segmentation consécutive réalisée pour le compte du Client sur les points de vente du Client à partir du Site de l’Annonceur

Réalisation du profilage des internautes et la Segmentation consécutive réalisée pour le compte du Client sur le Site de l’Annonceur

Réalisation des Études pour le compte du Client, à partir des Données Personnelles traitées par ADOT dans le cadre de la réalisation des Prestations/exécution du présent Contrat

Réalisation et la diffusion de questionnaires relatifs à une ou des Campagnes dans le cadre de la diffusion de Publicités et ce, conformément à la Politique de Confidentialité d’ADOT accessible depuis l’adresse URL suivante : https://we-are-adot.com/privacy-policy/.

 

Dans ce contexte, ADOT doit être qualifiée de Responsable du Traitement relatif à la création, la diffusion et la gestion des Campagnes dès lors qu’elle détermine, selon une expertise professionnelle qui lui est propre, les moyens « essentiels du Traitement », à savoir le type de Données Personnelles qui sont traitées, la durée du Traitement, les catégories de destinataires et les catégories de Personnes Concernées, etc., notamment au regard des lignes directrices V.2.0. adoptées par le CEPD le 7 juillet 2021 et concernant les concepts de responsable du Traitement et de sous-traitant au sens du RGPD.

 

ADOT s’engage à agir conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles dans le cadre de la mise en œuvre des Prestations et de ses obligations qui lui incombent en sa qualité de Responsable de Traitement.

 

En particulier, ADOT s’engage à ce que les Données Personnelles collectées soient :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la Personne Concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
  • Recueillies dans le respect de l’information préalable des Personnes Concernées, c’est-à-dire qui détaillent précisément les conditions de saisie d’informations, leur utilisation et diffusion, notamment la collecte de Données Personnelles dans le cadre des Prestations ainsi que l’utilisation de ces dernières ;
  • Collectées pour les finalités précitées et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

 

SECTION 2 : CONDITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS RÉALISÉS PAR ADOT ET LE CLIENT EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT CONJOINT

 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour permettre l’exécution de différentes Prestations par Adot, l’Annonceur est susceptible d’autoriser et de mandater ADOT à accéder aux informations collectées par l’intermédiaire de Traceurs (Outil Adot) mis à disposition de l’Annonceur par ADOT et posés sur le Site de l’Annonceur par l’Annonceur et/ou par l’Agence pour le compte de l’Annonceur.

 

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, en particulier l’Avis 2/2010, adopté le 22 juin 2010 par le G29, sur la publicité comportementale en ligne ainsi que la Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-009 du 15 juin 2023, dans le cadre de l’exécution du présent Accord, les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles peuvent agir respectivement en qualité de Responsable conjoint de Traitement pour les raisons suivantes : 

 

  • L’Annonceur (représenté par l’Agence le cas échéant) agit en qualité de Responsable conjoint du Traitement, en ce qu’il est éditeur du Site de l’Annonceur sur lequel est déposé le Traceur. Le Traceur est destiné à permettre à Adot de collecter les Données Personnelles et de réaliser les Prestations et Traitements subséquents à la collecte des Données Personnelles. Ainsi, l’Annonceur demeure le seul interlocuteur direct de la Personne Concernée.

 

  • ADOT, en sa qualité de Responsable conjoint du Traitement, détermine seul les moyens et mesures ainsi que les finalités du Traitement subséquent à la collecte des Données Personnelles sur le Site Internet de l’Annonceur, notamment pour les finalités précisées ci-après, dans le cadre de l’exécution des Prestations.

 

Ainsi, conformément à l’article 26 du RGPD, la présente Section a  pour objet de définir et régir les droits, obligations et responsabilités de chacune des Parties en tant que Responsable de Traitement conjoint, concernant les traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre du Bon de Commande.

 

Les dispositions de la présente Section s’appliqueront aux Parties pour toute la durée d’exécution du Bon de Commande.

 

Détail des Traitements réalisés par Adot et l’Annonceur

en tant que Responsable de Traitement Conjoint

Modalités du Traitement

Pour permettre la réalisation de certains Traitements par Adot précisés ci-après, un ou plusieurs Traceur(s) (sous forme de Pixel(s) peu(ven)t être intégré(s) par l’Annonceur ou l’Agence agissant pour le compte de l’Annonceur sur le Site de l’Annonceur.

Finalités de Traitement pour lesquelles les Parties sont Responsables de Traitements Conjoints

Collecte et transmission des Données Personnelles par l’intermédiaire du Traceur déposé sur le Site de l’Annonceur

Finalités ultérieures de Traitements poursuivies par Adot en tant que Responsable de Traitements distinct

1 - Stocker et/ou accéder à des informations sur le Terminal

2 - Utiliser des données limitées pour sélectionner la publicité

3 - Créer des profils pour la publicité personnalisée

4 - Utiliser des profils pour sélectionner des publicités personnalisées

7 - Mesurer la performance des publicités

9 - Comprendre les publics par le biais de statistiques ou de combinaisons de données provenant de différentes sources

10 - Développer et améliorer les services

Nature des Traitements

Collecte, enregistrement, consultation, utilisation, conservation, rapprochement

Durée de conservation des Données par Adot

La durée de vie du Traceur est limitée à 13 (treize) mois à compter de la collecte. 

A l’expiration de la durée de 13 (treize) mois, les Données Personnelles collectées via le Traceur sont définitivement supprimées.

Catégories de Personnes Concernées
  • Utilisateurs ayant été exposés à une Campagne ou ayant manifesté un intérêt pour le produit ou le service vendu par l’Annonceur. 

Données Personnelles traitées
  • Cookies ID
  • Données sur les visites sur le Site de l’Annonceur + URL
  • Adresse IP
  • Identifiant Utilisateur (User ID)
  • User agent du navigateur
  • Identifiant unique attribué au navigateur

Données sensibles

Non

Transferts de données hors UE

Non

Obligations d’Adot

En sa qualité de Responsable conjoint de Traitement subséquent, Adot s’engage notamment à :


  • ce que les Données personnelles :
    • soient traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la Personne Concernée (licéité, loyauté, transparence) et avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
    • ne soient divulguées de manière interne qu’aux Destinataires ayant à en connaître et soient traitées totalement et/ou partiellement par ces derniers uniquement dans le cadre des finalités définies par le présent Contrat, et à ce que les Destinataires soient tenus par un engagement de confidentialité ayant le même degré de précaution et de protection que celui prévu au présent Contrat pour les Informations Confidentielles,
    • ne soient copiées et/ou reproduites et/ou dupliquées, et conservées totalement ou partiellement que pour les besoins strictement nécessaires au Traitement des finalités précisées aux présentes conditions.

  • mettre à la disposition des Utilisateurs une page d’information sur son Site Internet comprenant sa politique en matière de gestion des Données Personnelles, accessible à l’adresse URL suivante, modifiable à tout moment sans notification préalable, https://we-are-adot.com/privacy-policy/, dont le Client s’engage à prendre connaissance, et à intégrer un lien vers cette Politique de Confidentialité dans sa propre politique de confidentialité afin de permettre aux Personnes Concernées d’en prendre connaissance.

Il est précisé qu’ADOT est autorisée à utiliser les informations provenant des Traceurs (y compris les Données Personnelles), en les recoupant éventuellement avec d’autres informations antérieurement détenues par ADOT, comme celles qui pourraient lui avoir été confiées par l’Annonceur, à des fins exclusives de réalisation des Prestations, sauf accord contraire. Tout recoupement d’informations par ADOT se fera dans le respect de la Règlementation sur les Données Personnelles et sous responsabilité exclusive.

Obligations du Client

I. Sur l’information des Personnes Concernées

Conformément à la jurisprudence du 29 juillet 2019, C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG c/ Verbraucherzentrale NRW eV de la CJUE, et aux délibérations 2020-091 et 2020-092 de la CNIL, l’Annonceur est responsable de fournir aux Personnes Concernées les informations exigées par les articles 12 et suivants du RGPD.

L’Annonceur s’engage ainsi à fournir aux Personnes Concernées une information claire, précise, exhaustive, aisément accessible et compréhensible  au moment de la collecte du consentement des Utilisateurs relativement :

  • aux finalités de Traitement précisée(s) aux présentes Conditions ;
  • à son identité en tant que Responsable de Traitement conjoint et à celle d'Adot en tant que Responsable de Traitement conjoint et destinataire des Données Personnelles ainsi qu’un lien vers la Politique de Confidentialité d’Adot https://we-are-adot.com/privacy-policy/ accessible depuis le Site de l’Annonceur.
  • aux moyens de donner ou refuser de donner son Consentement au dépôt du Traceur et à la collecte et au Traitement de leurs Données Personnelles associés ;
  • à la portée de leur Consentement ;
  • au droit de retirer leur Consentement à tout moment et les moyens pour le faire.

II. Sur la collecte du Consentement 

Par ailleurs, l’Annonceur est tenu de garantir Adot de la licéité des Traitements de Données Personnelles effectués en particulier en ce qui concerne la collecte du Consentement des Personnes Concernées au moyen d’un outil de recueil du Consentement, soit la CMP, dans les conditions et modalités de la Règlementation sur les Données Personnelles, en particulier l’article 82 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les délibérations n° 2020-091 et 2020-092 de la CNIL ainsi que les délibérations du CEPD relatives au recueil de Consentement de Données Personnelles.

Ainsi, en application de la Réglementation sur les Données Personnelles, le Client garantit à Adot que  : 

  • le dépôt et la lecture du Traceur nécessite un recueil du Consentement préalable et ne peut être déposé ou lu sur son Terminal tant que la Personne Concernée n'a pas donné son Consentement,
  • sa CMP n’utilise pas de pratiques de design potentiellement trompeuses, telles que l’usage d’une grammaire visuelle qui pourrait laisser penser à la Personne Concernée que le Consentement est obligatoire pour continuer sa navigation ou qui met visuellement plus en valeur la possibilité d’accepter que celle de refuser.
  • rafraichir le Consentement au dépôt du Traceur à l’expiration d’un délai maximal de six (6) mois,
  • qu’il est en mesure de rapporter à Adot une preuve certaine, individuelle et horodatée du recueil du Consentement des Personnes Concernées et de démontrer que le mécanisme mis en place, le cas échéant par un tiers, pour collecter le Consentement présente bien toutes les caractéristiques permettant de recueillir un Consentement valable (libre, spécifique, éclairé et univoque) et respecte les obligations contractuelles du Client au titre du présent accord et les obligations légales du Client au titre de la Réglementation sur les Données Personnelles. 

A cet égard, le Client s’engage à fournir rapidement à Adot, sur demande et à tout moment, la preuve que le processus de recueil du Consentement utilisé est conforme aux exigences précitées, soit par de la documentation technique, des copies écran du processus de recueil du Consentement et/ou tout autre preuve à sa disposition et conserver ces éléments pendant une durée de six (6) mois.


L’Annonceur répercutera, le cas échéant, les obligations prévues au présent article au(x) prestataire(s) au(x)quel(s) il aurait sous-traité tout ou partie du recueil du Consentement des Personnes Concernées relatives aux Traceurs liés aux Prestations.

Garanties

L’Annonceur garantit Adot contre toute condamnation devenue définitive issue d’une réclamation ou action exercée par les Personnes Concernées au titre d’un manquement imputable à l’Annonceur, notamment en matière de respect des obligations en matière de recueil de Consentement par la CMP du Client.

Audit

Adot se réserve le droit de procéder à un audit en ligne afin de vérifier que le processus de recueil du Consentement utilisé par l’Annonceur sur le Site de l’Annonceur respecte bien la Réglementation sur la protection des Données Personnelles et notamment l’article 82 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les délibérations n° 2020-091 et 2020-092 de la CNIL. 


En cas de constatation d’une non conformité, Adot adressera à l’Annonceur des recommandations quant à la mise en conformité de l’outil de recueil du Consentement utilisé, le Client disposera alors de trois (3) jours pour faire parvenir à Adot ses observations. En cas de défaut de réponse par l’Annonceur dans le délai de trois (3) jours ou de refus de se conformer aux recommandations données par Adot, les Parties devront se réunir dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’expiration du délai de trois (3) jours, afin de trouver un accord sur de nouvelles modalités d’information et de recueil du Consentement des Utilisateurs.

Information des Personnes Concernées

L’Annonceur est désigné comme responsable de l’Information Règlementaire relativement aux Traitements pour lesquels, les Parties agissent en qualités respectives de Responsables conjoints de Traitement.

Conformément aux exigences de la Règlementation sur les Données Personnelles, l’Annonceur s’engage à publier, de façon lisible et directement accessible par toute Personne Concernée : 

i) les grandes lignes du présent Accord, négociées par les Parties, comme toute mise à jour éventuelle et ce conformément aux dispositions de l’article 26 du RGPD, 

ii) sa politique de confidentialité et la Politique de Confidentialité d’Adot sur le Site Internet de l’Annonceur. 

Supports d’information des Personnes Concernées
  • CMP paramétrée par l’Annonceur,
  • Politique de confidentialité de l’Annonceur,
  • Politique de Confidentialité d’Adot https://we-are-adot.com/privacy-policy/

Droit des Personnes Concernées

Les Parties s’engagent à s’assister mutuellement dans les réponses aux demandes d’exercice des droits prévus par la Réglementation sur les Données Personnelles dont les Personnes Concernées les saisiraient dans le cadre des Traitements précisés à la présente Section. Chaque Partie s’engage dès lors à ce que sa politique de confidentialité indique aux Personnes Concernées les modalités d’exercice de leurs droits.

Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès du Client des demandes d’exercice de leurs Droits Spécifiques prévus par la Réglementation sur les Données Personnelles, concernant des Traitements réalisés par ADOT en qualité de Responsable de Traitement, le Client doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client à l’adresse de courrier électronique suivante : policy@we-are-adot.com.

Sécurité des Traitements

Les Parties reconnaissent et garantissent qu’elles mettent en œuvre les mesures techniques, logiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Personnelles faisant l’objet de Traitements dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et notamment de les protéger contre tout accès, modification, divulgation ou destruction accidentelle ou illicite par des personnes non autorisées, ainsi que contre toute forme de Traitement illicite.

Les Parties s’engagent également mutuellement à s’assister dans leurs obligations de garantir la sécurité des Traitements de Données Personnelles résultant de l’exécution des Prestations.

Violation de Données Personnelles

Les Parties s’engagent également mutuellement à :

  • s’assister et s’informer dans les meilleurs délais de toute Violation des Données Personnelles mettant en péril ou ayant des conséquences sur les Données Personnelles traitées dans le cadre du Bon de Commande. pour gérer leur obligation de notification à la CNIL,
  • désigner, le cas échéant, la Partie qui sera en charge de l’information des Personnes Concernées en cas de Violation des Données Personnelles.

Engagements sur la sous-traitance

Les Parties devront chacune s’assurer que les sous-traitants auxquels elles recourent respectent la Réglementation sur les Données Personnelles, et présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données.

Registre de Traitement 

Les Parties s’engagent, chacune, à tenir à jour un registre de Traitement détaillé des Traitements entrepris dans le cadre du présent Contrat.

Le registre de Traitement sera administré par le Délégué à la protection des données et/ou le contact privilégié de chacune des Parties et devra comporter a minima les informations suivantes : 

  • Le nom et les coordonnées des Parties et de leur Délégué à la protection des données ;
  • Les finalités des Traitements recensés ;
  • Une description des catégories de Personnes Concernées et des catégories de Données Personnelles ;
  • Les catégories de Destinataires auxquels les Données Personnelles ont été et/ou seront communiquées, y compris les Destinataires situés hors de l’Espace Economique Européen ;
  • Le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers des Destinataires situés hors de l’Espace Economique Européen, l'identification du pays tiers ou de l’organisation internationale et, dans le cas de ces transferts, les documents justifiant des garanties mises en œuvre conformément à la Règlementation sur les Données personnelles ;
  • Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles. 

Analyse d’Impact

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, chaque Partie garantit qu’une ou plusieurs Analyses d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) ont été réalisées pour le ou le(s) Traitements qu’elles opèrent et qui présentent un niveau de risque suffisamment élevé pour requérir une telle AIPD au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles.

Transfert des Données Personnelles

Chaque Partie s’assurera que tout transfert opéré par ses soins de Données Personnelles vers un pays non-membre de l’Union Européenne est réalisé avec un niveau de protection équivalent aux exigences posées par la Règlementation sur les Données Personnelles. Pour ce faire, chaque Partie devra s’assurer de la présence d’un mécanisme de protection des données transmises.

Chaque Partie s’assurera que tout transfert opéré par ses soins de Données Personnelles vers un pays non-membre de l’Union Européenne est réalisé avec un niveau de protection équivalent aux exigences posées par la Règlementation sur les Données Personnelles. Pour ce faire, chaque Partie devra s’assurer de la présence d’un mécanisme de protection des données transmises.

Collaboration

Les Parties s’engagent à collaborer et coopérer activement et à se fournir ou se faciliter la consultation ou la transmission en temps utile de tous les éléments et/ou documents qui leurs seront nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations au titre du présent Accord et à se réunir dans les meilleurs délais en cas de difficultés dans son exécution.

Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis des autres Parties, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai aux autres Parties, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Accord.

Délégué à la Protection des Données

Les Parties ont désigné Délégué à la protection des données et se communiqueront un contact privilégié pour toute notification prévue du présent Accord.

Notification

Toutes les notifications devant être effectuées aux termes des présentes devront l’être par écrit et envoyées aux adresses précitées. 

 

SECTION 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX TRAITEMENTS RÉALISÉS PAR L’ANNONCEUR EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE TRAITEMENT AUTONOME 

 

Les dispositions de la présente Section s’appliquent lorsque l’Annonceur (représentée par l’Agence le cas échéant) insère ou confie, via une demande écrite, à Adot l’insertion de Traceurs au sein des Annonces afin de collecter et traiter des données statistiques et agrégées d’Utilisateurs pour la finalité d’établissement de rapports de performances publicitaires sur les Annonces (volume d’impression/visibilité des Annonces, nombre de clics sur les Annonces, URLs de redirection des Annonces,...). 

 

Compte-tenu du degré d’autonomie élevé de l’Annonceur (représentée par l’Agence le cas échéant), l’Annonceur intervient, dans ce cadre, en qualité de Responsable de Traitement autonome.

 

En tant que Responsable de Traitement :

 

  • l’Annonceur s’engage à respecter et à faire respecter, en tout point la Réglementation sur les Données Personnelles aux Partenaires de l’Annonceur.
  • l’Annonceur s’interdit strictement, sauf accord préalable d’ADOT, toute insertion et/ou utilisation de Traceurs dans l’Annonce destinée à être diffusée sur le Support.
  • l’Annonceur s’engage préalablement à toute demande d’insertion et/ou utilisation de Traceurs par ADOT pour le compte de l’Annonceur, à porter expressément à la connaissance d’ADOT les informations suivantes :
    • Le Partenaire de l’Annonceur souhaitant déposer le traceur et son adhésion à l’IAB (Interactive Advertising Bureau) ou à toute autre norme technique qui viendrait s’y substituer ;
    • Les caractéristiques techniques des Traceurs déposés ;
    • Le type d’informations collectées par l’intermédiaire des traceurs ;
    • La finalité de la collecte d’information effectuée par l’intermédiaire des Traceurs ;
    • Le/les destinataire(s) des informations collectées par l’intermédiaire des Traceurs ;
    • La durée de vie des Traceurs sur le Terminal des Utilisateurs (étant précisé que les Traceurs déposés ne devront pas pouvoir être conservés sur les terminaux des Utilisateurs au-delà de la durée légale de vie des Traceurs conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles ;
    • Le lieu d’hébergement et de stockage des Données Personnelles ;
    • Sa politique de confidentialité.

 

L’Annonceur (ou son Partenaire pour lequel l’Annonceur se porte fort) garantit respecter les obligations suivantes :

 

  • L’adhésion à l’IAB (Interactive Advertising Bureau) des Partenaires de l’Annonceur qui participeront au dépôt de Traceurs (le dépôt de Traceurs devant obligatoirement être réalisé par une entité ayant adhéré à l’IAB) ;
  • Le respect des signaux techniques dans leur version V.2.2 de la TC String de l’IAB Transparency and Consent Framework, ou de toute autre norme qui viendrait s’y substituer, relatifs au consentement ou au refus de l’Utilisateur concernant le dépôt/lecture de Traceurs en fonction des différentes finalités et l’interprétation de toute absence de signal ou de tout signal de mauvaise qualité comme un refus au dépôt de Traceurs ;
  • L’interdiction de l’utilisation des Données Personnelles à des fins d’enrichissement d’une DMP (Data Management Platform) ou de toute base de données de l’Annonceur et/ou des Partenaires de l’Annonceur ;
  • L’interdiction de tout croisement avec d’autres données que l’Annonceur et/ou tout Partenaire de l’Annonceur détiendrait directement ou indirectement, notamment à des fins de ciblage publicitaire ;
  • La garantie que les conditions d’hébergement des Données Personnelles respectent les exigences de sécurité et de confidentialité de la Réglementation sur les Données Personnelles;
  • La garantie que tous les principes de protection des données prévus par la Règlementation sur les Données Personnelles soit respectée, y compris, à titre non limitatif, les principes de limitation des finalités, de minimisation des données, d’exactitude, de limitation du stockage, de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, de transparence et de protection des Données à caractère personnel dès la conception et par défaut ;
  • La conservation des preuves du respect de ces obligations.

 

ADOT pourra, à tout moment et par tout moyen, contrôler le respect par l’Annonceur et/ou tout Partenaire de l’Annonceur des conditions de dépôt et/ou lecture des Traceurs et de toutes données qui en sont issues afin de s’assurer que l’Annonceur respecte la Règlementation sur les Données Personnelles, les règles relatives à l’application de la TC String de l’IAB Transparency and Consent Framework et les obligations des présentes Conditions Générales. Ainsi, l’Annonceur s’engage à transmettre, à la demande d’ADOT et ce, dans les meilleurs délais, tout élément permettant de démontrer que celui-ci et/ou tout Partenaire de l’Annonceur concerné respecte les obligations prévues au présent article et à effectuer toute démarche utile pour mettre fin aux éventuels manquements identifiés par ADOT.

 

Dans l’hypothèse où l’Annonceur, et/ou tout Partenaire de l’Annonceur ne respecterait pas les obligations visées ci-avant, ADOT se réserve la possibilité de suspendre temporairement, le cas échéant jusqu’à mise en conformité complète de l’Annonceur et/ou du Partenaire de l’Annonceur concerné et/ou d’annuler la programmation de la Campagne concernée mais également de toute nouvelle Campagne en exigeant de l’Annonceur le paiement intégral du montant de ladite Campagne. ADOT se réserve la possibilité d’apprécier l’opportunité, en dernier recours, de mettre un terme au Contrat. 

 

Il est précisé que l’Annonceur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité dans une telle hypothèse et que ADOT ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects qui résulteraient pour toute personne de la présence ou de l’usage des Traceurs ou des technologies de ciblage comportemental intégrés au sein des Annonces en contravention des présentes dispositions. Il en est de même en cas de dysfonctionnement lié aux Traceurs déposés par l’Annonceur et/ou tout Partenaire de l’Annonceur. A cet effet, l’Annonceur relèvera indemne ADOT de toute réclamation et/ou action de tiers ayant pour fondement le non-respect des dispositions précitées, en ce compris de tout recours d’Utilisateurs et/ou de Partenaires de l’Annonceur.

 

Les dispositions de la présente Section s’appliqueront aux Parties pour toute la durée d’exécution du Bon de Commande.