Conditions Générales Etudes

1 - Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule ont dans le Contrat le sens défini ci-après :

ADOT : désigne la société A.MOB, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 111 659, dont le siège social est indiqué dans le Bon de Commande.

Analyse: désigne la prestation décrite dans le Bon de Commande, à savoir la prestation d’analyse du comportement des internautes sur le Site, des visiteurs en point de vente et/ou de la mobilité des visiteurs réalisée par ADOT et ce, à partir des Données Clients et/ou des Données ADOT, le cas échéant.

Bon de Commande: désigne le document accepté par le Client permettant de souscrire aux Produits Etudes pour la réalisation des Prestations proposées par ADOT, dans les conditions définies au présent Contrat.

Campagne: désigne l’ensemble des Publicités diffusées à une période donnée auprès des internautes sur le Site.

Client : désigne la personne physique ou morale identifiée dans le Bon de Commande, ayant accepté les présentes CGP et désireuse de bénéficier des Prestations d’ADOT.

CGP : désigne les présentes Conditions Générales de Prestations.

Contenu(s) : désigne(nt) les éléments de toute nature de manière unitaire tels que des textes, icônes, images, bandeaux, bannières, scripts, logiciels, etc. ou un ensemble des éléments précités.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué des documents énumérés à l’article 2 des présentes CGP.

Données ADOT: désigne les données appartenant à ADOT et pouvant être utilisées dans le cadre de l’exécution des Prestations souscrites par le Client auprès d’ADOT.

Données Client : désigne les données appartenant au Client et mises à disposition d’ADOT par le Client dans le cadre de l’implémentation du/des Outil(s) Adot sur le Site afin de permettre à ADOT d’exécuter ses Prestations. Les Données Client sont susceptible de comporter des Données Personnelles.

Données Personnelles: désignent les données à caractère personnel au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles.

Etudes: désignent les supports numériques (tels que tableau Excel, document PowerPoint, etc.) comprenant les Résultats, le cas échéant, des outils en ligne mis à la disposition des Clients par ADOT et permettant une visualisation des Résultats.

Internet : désigne le réseau informatique public mondial constitué de plusieurs serveurs informatiques reliés entre eux par le protocole de communication TCP / IP et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Outil Adot: désigne, selon la Prestation souscrite par le Client, le script (code en javascript) fourni par ADOT à intégrer par le Client sur les pages web du Site concernées par l’étude et permettant à ADOT de collecter les données nécessaires à la mise en œuvre des Prestations.

Partie: désigne le Client et/ou ADOT.

Prestation(s) : désigne toute(s) tâche(s) exécutée(s) par ADOT (ou sous sa responsabilité) à la demande du Client en exécution du Contrat et décrite(s) au Bon de Commande, notamment :

L’Analyse des Données Client ;
La Segmentation des Donnée Client ;
La remise des Etudes ;
La création et diffusion de questionnaires en amont des Campagnes ;
L’Analyse de part de trafic ;
L’Analyse de zones de chalandise ;
Toute autre analyse en fonction des besoins du Client.

Polygonisation: désigne le processus de traçage des points de vente mis en œuvre par ADOT dans le cadre de la réalisation, notamment, des Prestations d’Analyses de part de trafic et de zones de chalandise.

Publicité : désigne tout message à visée publicitaire ou promotionnelle, sous quelque forme que ce soit.

Règlementation sur les Données Personnelles: désigne la législation applicable en matière de protection des Données Personnelles, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les règlementations applicables, notamment les décrets, les normes et règlementations européennes, notamment le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que les délibérations prises par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Résultats: désignent la compilation de données et analyses réalisée par ADOT issue de la réalisation des Prestations.

Segmentation: désigne la prestation de segmentation des Données Client et/ou des Données ADOT le cas échéant, en fonction notamment de l’Analyse réalisée par ADOT et permettant de prédire les préférences, comportements et/ou dispositions d’esprit des internautes et/ou visiteurs.

Site : désigne l’ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations d’un support de communication électronique édité sous la responsabilité et le nom du Client, tels que notamment un site Internet, application mobile, pages des réseaux sociaux, landing page, etc…

2 - Objet - Acceptation - Validation des CGP

2.1. Objet des CGP

Les présentes CGP ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles ADOT fournit au Client les Prestations commandées conformément au(x) Bon(s) de Commande et que le Client accepte sans restriction ni réserve.

Le Contrat est constitué des documents suivants :

Les présentes CGP comprenant l’Accord de protection des Données Personnelles ;
Le Bon de Commande signé par le Client.

2.2. Acceptation des CGP et hiérarchie contractuelle

L’émission et la signature de tout Bon de Commande par le Client vaut acceptation des présentes CGP.

En cas de contradiction entre les CGP et tout autre document contractuel, les CGP prévaudront, sauf indication contraire exprès.

Le Contrat prévaut sur toute stipulation contraire ou supplémentaire figurant dans tout devis ou toute communication similaire échangée entre les Parties pendant sa négociation ou son exécution, sauf si ces stipulations ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties.

2.3 Modification des CGP

Le Client est informé que les présentes CGP peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Ces modifications seront applicables immédiatement aux nouveaux Bons de Commande et/ou aux nouveaux Clients.

Pour les Clients dont les Prestations sont en cours d’utilisation, ADOT les informera des modifications ainsi apportées aux présentes CGP. Toutefois, les modifications des CGP résultant d’une mise en conformité légale ou réglementaire pourront intervenir immédiatement et sans préavis, dans la mesure où ADOT ne les maîtrise pas.

Si le Client refuse les modifications apportées, il aura la faculté soit de résilier la(les) Prestation(s) concernée(s) dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification adressée par ADOT, soit de demander que les anciennes CGP restent applicables jusqu’à l’échéance de son Contrat. Passé ce délai, les modifications apportées aux CGP seront considérées comme acceptées par le Client.

3 - Date d'effet et durée du contrat

Le présent Contrat prendra effet à la date de signature du Bon de Commande par le Client, et/ou, en tant que de besoin, des CGP et/ou, en tant que de besoin, à la date de réception par ADOT du Bon de Commande signé par le Client et revêtu de la mention « Bon pour accord » (la plus ancienne de ces deux dates correspondant à la date de prise d’effet du présent Contrat).

Il est conclu pour la durée des relations commerciales entre ADOT et le Client, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 13 des CGP.

L’obligation de confidentialité stipulée à l’article 14 des CGP perdurera pour la durée stipulée audit article à compter de la prise de fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit.

L’obligation de non-sollicitation stipulée à l’article 15.2 perdurera au-delà de la fin du Contrat, pour la durée stipulée audit article.

4 - Obligations du client

4.1 Déclarations du Client

Le Client s’engage, le cas échéant, à implémenter l’Outil Adot sur son Site afin de permettre à ADOT de réaliser les Prestations.

Le Client déclare et reconnaît que le succès des Prestations est, notamment, lié au volume de Données Clients fournies par le Client à ADOT. Ainsi, le Client s’engage à fournir à ADOT un volume significatif de Données Client sur demande d’ADOT, afin de permettre l’exécution du Contrat.

4.2 Obligation d’information du Client

Le Client s’engage à collaborer avec ADOT, ce qui s’entend notamment par la communication à ADOT d’une description précise de son activité et le Client s’engage à mettre en temps utile à la disposition d’ADOT toutes les informations nécessaires en vue de l’exécution des Prestations. Ainsi, dès la signature du Bon de Commande, le Client s’engage à transmettre à ADOT l’ensemble des informations requises par ADOT, notamment :

Les besoins du Client ;
La période souhaitée par le Client pour l’Analyse ;
Pour la restitution de l’Etude, le format de support souhaité, étant précisé que le choix du support dépend de la capacité technique dont dispose ADOT pour ce faire. A ce titre, le Client déclare et reconnaît qu’un autre format de remise de l’Etude pourra lui être fourni ;
Le cas échéant, la cible identifiée par le Client ;
Le cas échéant, la liste de l’intégralité des points de vente du Client et comprenant, le cas échéant, les adresses exactes (adresse, villes, codes postaux, etc.) et, dans la mesure du possible les latitudes/longitudes et/ou zones IRIS associées ;
Le cas échéant, l’échelle de mesure identifiée par le Client
Le cas échéant, la liste des concurrents directs du Client.

Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais ADOT de toute modification des informations et s’engage, plus généralement, à fournir l’assistance nécessaire à ADOT lui permettant l’exécution des Prestations souscrites.

Tout retard du Client dans la fourniture des informations, proroge d’autant la durée d’exécution des présentes CG et suspend de plein droit les obligations d’ADOT en application desdites CG.

4.3 Contenu du Site du Client

Le Client est entièrement responsable du Contenu du Site et le seul responsable des informations qu’il communique en vue de la réalisation des Prestations souscrites.

Le Client déclare et garantit à ADOT que le Contenu du Site, les produits et/ou services proposés sur ce dernier, ainsi que les informations fournies à ADOT ne portent pas atteinte à un quelconque droit de tiers.

En aucun cas, ADOT ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l’action de tiers notamment du fait de la publication sur le Site de Contenus contraires aux législations et réglementations en vigueur et/ou attentatoires à des droits de tiers, en particulier de propriété intellectuelle.

Le Client, seul responsable du Contenu du Site, garantit ADOT contre toute condamnation éventuelle résultant de toute réclamation, action et/ou recours de tiers visé par l’alinéa précédent.

5- Obligations d'Adot

5.1. Déclarations préliminaires

Les Prestations qu’ADOT s’engagent à réaliser pour le compte du Client sont décrites au(x) Bons de Commande correspondant.

ADOT s’engage à réaliser les Prestations souscrites par le Client, dans la limite de son savoir-faire, sa veille technologique et de ses connaissances et conformément aux règles de l’art et à la pratique du milieu.

La rémunération d’ADOT en contrepartie de chacune de ces Prestations, compte tenu des spécificités de ces dernières, est précisée à titre indicatif dans le Bon de Commande selon le budget prévisionnel indiqué et à titre définitif dans la facture d’ADOT, étant précisé que certaines de ces Prestations peuvent être réalisées à titre gracieux par ADOT.

A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Etudes ne constituent que des analyses établies à date, sans mise à jour éventuelle.

5.2. Méthodologie – savoir-faire - Polygonisation

ADOT reste libre de la méthodologie pour réaliser les Prestations souscrites étant précisé que cette méthodologie, comme le savoir-faire y attaché, en ce compris du fait des Prestations ainsi que le processus de Polygonisation sont la propriété intellectuelle et commerciale exclusive d’ADOT et constitue en tant que de besoin un secret des affaires pour ADOT pour lequel ADOT a engagé des dépenses significatives matérielles et humaines tant aux fins de la développer que de la protéger de toute divulgation.

En particulier, le Client déclare et reconnaît que le processus de Polygonisation a nécessité des investissements humains, techniques et financiers importants pour ADOT de sorte qu’il constitue un secret d’affaires pour ADOT, lequel ne pourra, en aucune manière, être divulgué et/ou remis au Client.

6- Obligation de coopération des parties

Chaque Partie reconnaît et accepte que la nature des Prestations faisant l’objet du Contrat requiert une coopération active, positive et respectueuse ainsi qu’un climat de confiance mutuelle entre les Parties.

Chaque Partie s’engage ainsi à :

exécuter de bonne foi les obligations mises à sa charge par le présent Contrat ;
faire ses meilleurs efforts pour faciliter l’échange d’informations de quelle que nature que ce soit, et ainsi fournir à l’autre Partie, dans les meilleurs délais, les documents, renseignements et éléments dont elle a connaissance, nécessaires ou utiles à l’autre Partie et/ou pouvant avoir un impact sur la bonne exécution du Contrat ; et
répondre de manière diligente à toute question posée par l’autre Partie.

7 - Propriété intellectuelle

7.1. Licence non-exclusive accordée par le Client

Afin de permettre l’exécution des Prestations, le Client concède, à titre gracieux, à ADOT qui l’accepte une licence non exclusive sur :

la dénomination sociale, le(s) nom(s) commercial/ux, enseigne(s), le(s) nom(s) de domaine, marque(s), et plus généralement les signes distinctifs du Client nécessaires à l’exécution des Prestations ;
le Site, en toutes ces composantes, notamment les pages web, les pages de référencement, les codes sources, les Publicités, etc. nécessaires à l’exécution des Prestations.

Les droits ainsi concédés en licence s’entendent par :

le droit de les utiliser et de les exploiter ;
le droit de reproduction en autant d’exemplaires que ADOT l’estimera nécessaire, sur tous supports connus ou inconnus au jour du présent Contrat et par tous moyens, existants ou futurs. Le droit de reproduction inclut, sans limitation, le droit de numérisation, le droit de télécharger tout ou partie, de façon temporaire ou permanente, sur des réseaux numériques en ligne, tel qu’Internet ou l’Intranet, sans que cette liste ne soit limitative ;
le droit de représentation et/ou de publication par tous procédés existants ou futurs et sur tout autre support commercial, à titre gratuit ou onéreux ;
le droit d’adaptation (incluant le droit de modification, perfectionnement, correction, arrangement, décompilation, ingénierie inverse, simplification, adjonction, intégration à des systèmes préexistant ou à créer, transcription dans un autre langage informatique, ou traduction dans une autre langue, création d’œuvres dérivées, de chargement sur tout autre équipement, ou de création d’œuvre dérivée).

La présente licence est concédée pour la durée du présent Contrat telle qu’indiquée dans le Bon de Commande, et pour le territoire du monde entier compte tenu de leur utilisation sur le réseau Internet.

7.2. Régime des droits de propriété intellectuelle des Prestations d’ADOT

Selon la Prestation souscrite au Bon de Commande, la Prestation peut nécessiter l’implémentation sur le Site, par le Client, d’un Outil Adot et/ou la remise d’une Etude.

Il est précisé que le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Outils Adot, qui demeurent la propriété entière et exclusive d’ADOT.

7.2.1. Droits concédés par ADOT sur les Outils Adot

Pour les stricts besoins de l’exécution des Prestations souscrites par le Client, en application du présent Contrat, ADOT consent au Client un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Outils Adot, pour la mise en œuvre des Prestations et/ou pour la destination desdites Prestations, et ce, le cas échéant, dans les conditions définies dans le Bon de Commande, pour toute la durée du Contrat et pour le territoire du monde entier.

La présente licence des Outils Adot comprend (i) le droit de reproduction sur le Site, (ii) le droit de reproduction temporaire en vue de leur représentation sur les postes informatiques des employés, agents, sous-traitants, dirigeants et représentants du Client pour leur utilisation dans le cadre des Prestations.

Sauf autorisation préalable et écrite d’ADOT, le Client ne pourra en aucun cas (i) fusionner, combiner ou intégrer tout ou partie de l’Outil Adot avec une autre œuvre (ii) mettre un Outil Adot à disposition, par tout moyen, d’un tiers (iii) louer, transférer tout ou partie d’un Outil Adot à un tiers et (iv) s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par le présent Contrat.

Le Client s’interdit en particulier expressément directement ou indirectement, en ce compris par tout tiers, par tout moyen, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues au présent Contrat, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu’en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux, etc. un Outil Adot et, d’une manière générale, de l’altérer de quelle que manière que ce soit, en ce compris les mentions de propriété (copyright).

7.2.2. Droits concédés par ADOT sur les Etudes

Pour les stricts besoins de l’exécution des Prestations souscrites par le Client, en application du présent Contrat, ADOT consent au Client un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Etudes, en ce compris les Résultats, pour la mise en œuvre des Prestations, et ce, le cas échéant, dans les conditions définies dans le Bon de Commande, pour toute la durée légale des droits patrimoniaux d’auteur attachés et pour le territoire du monde entier.

La présente licence des Etudes comprend le droit de reproduction temporaire en vue de leur représentation sur les postes informatiques des employés, agents, sous-traitants, dirigeants et représentants du Client pour leur utilisation dans le cadre des Prestations.

Sauf autorisation préalable et écrite d’ADOT, le Client ne pourra en aucun cas (i) fusionner, combiner ou intégrer tout ou partie de l’Etude avec une autre œuvre (ii) mettre une Etude à disposition, par tout moyen, d’un tiers (iii) louer, transférer tout ou partie d’une Etude à un tiers et (iv) s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par le présent Contrat.

Le Client s’interdit en particulier expressément directement ou indirectement, en ce compris par tout tiers, par tout moyen, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues au présent Contrat, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu’en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux, etc. une Etude et, d’une manière générale, de l’altérer de quelle que manière que ce soit, en ce compris les mentions de propriété (copyright).

Le Client déclare et reconnaît que ADOT pourra utiliser les Etudes, pour son propre compte et ses propres besoins, et ce notamment à des fins de communication (en interne et/ou en externe), la mise en œuvre de formations internes, sa documentation commerciale, etc.

8- Conditions financières et facturation

8.1. Rémunération d’ADOT

Les prix figurant dans le Bon de Commande et/ou dans la facture adressée par ADOT au Client sont exprimés en euros, en hors taxes et toutes taxes comprises.

8.2. Conditions de règlement

Sauf disposition contraire expresse, le règlement de tout facture est effectué par le Client, par virement bancaire ou chèque bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par ADOT.

8.3. Intérêts de retard

Tout retard de paiement, pour quelque raison que ce soit, entraînera l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

En outre, conformément aux dispositions des articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement à l’échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une indemnité légale forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard applicables.

8.4. Conditions de résolution

En cas de manquement du Client à son obligation de paiement, ADOT pourra, quinze (15) jours après l’avoir mis en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, suspendre les Prestations ou résilier le Contrat de plein droit sans autre formalité.

En cas de résolution anticipée du Contrat aux torts du Client, toutes les sommes restant dues par ce dernier à la date de cette résolution deviendront immédiatement exigibles, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels ADOT pourrait prétendre.

9 - Données personnelles

9.1. Rôles et qualification des Parties

Dans le cadre de la réalisation des Prestations et pour leur exécution, les Parties déclarent et reconnaissent qu’ADOT détermine seule les moyens et mesures ainsi que les finalités de traitements de Données Personnelles réalisés, en particulier les finalités suivantes :

La réalisation du profilage des visiteurs et la Segmentation consécutive réalisée pour le compte du Client sur les points de vente du Client à partir du Site ;
La réalisation du profilage des internautes et la Segmentation consécutive réalisée pour le compte du Client sur le Site ;
La réalisation des Etudes pour le compte du Client, à partir des Données Personnelles traitées par ADOT dans le cadre de la réalisation des Prestations/exécution du présent Contrat ;
La réalisation et la diffusion de questionnaires relatifs à une ou des Campagnes dans le cadre de la diffusion de Publicités et ce, conformément à la politique de confidentialité d’ADOT accessible depuis l’adresse URL suivante : https://we-are-adot.com/privacy-policy/.

Dans ce contexte, ADOT doit être qualifiée de responsable du traitement relatif à la génération de ces Etudes dès lors qu’elle détermine, selon une expertise professionnelle qui lui est propre, les moyens « essentiels du traitement », à savoir le type de Données Personnelles qui sont traitées, la durée du traitement, les catégories de destinataires et les catégories de personnes concernées, etc., notamment au regard des lignes directrices V.2.0. adoptées par le Comité européen de la protection des données (CEPD) le 7 juillet 2021 et concernant les concepts de responsable de traitement et de sous-traitant au sens du RGPD.

Cependant, pour permettre l’exécution de ces Prestations par ADOT, il est rappelé que l’Outil Adot doit être implémenté par le Client sur le Site, lequel permet en en particulier la collecte d’information personnelles. Dans ce contexte, les Parties reconnaissent qu’elles doivent être regardées comme responsables conjoints du traitement, conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, en particulier l’Avis 2/2010, adopté le 22 juin 2020 par le G29, sur la publicité comportementale en ligne dans la mesure où :

ADOT contrôle les finalités et les moyens du traitement précités qui consiste à utiliser les Données Personnelles de personnes concernées pour l’exécution des Prestation, en qualité de responsable conjoint du traitement ;
Le Client agit en qualité de responsable conjoint du traitement et demeure le seul interlocuteur direct de la personne concernée, sur le Site.

9.2. Engagements d’ADOT en qualité de responsable de traitement

Les Prestations ayant pour objet d’analyser les Données Personnelles issues des Données Client, afin d’en tirer, à l’aide des Outils Adot, des Etudes que le Client est libre ou non de suivre. Ces traitements sont réalisés par ADOT en qualité de responsable de traitement.

ADOT s’engage à agir conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles dans le cadre de la mise en œuvre des Prestations et de ses obligations qui lui incombe en sa qualité de responsable de traitement.

En particulier, ADOT s’engage à ce que les Données Personnelles collectées soient :

Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
Recueillies dans le respect de l’information préalable des personnes concernées, c’est-à-dire qui détaillent précisément les conditions de saisie d’informations, leur utilisation et diffusion, notamment la collecte de Données Personnelles dans le cadre des Prestations ainsi que l’utilisation de ces dernières ;
Collectées pour les finalités précitées (article 12.1) et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Le Client s’engage à prendre connaissance de la politique de confidentialité d’ADOT accessible à l’adresse URL suivante : https://we-are-adot.com/privacy-policy/, modifiable à tout moment sans notification préalable, et à intégrer un lien vers cette politique de confidentialité dans sa propre politique de confidentialité afin de permettre aux personnes concernées d’en prendre connaissance.

9.3. Engagements du Client en qualité de responsable de traitement

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le Client autorise et mandate ADOT à accéder aux informations collectées par l’intermédiaire de l’Outil Adot mis à disposition du Client par ADOT et posés sur le Site par le Client.

Conformément à la jurisprudence du 29 juillet 2019, C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG c/ Verbraucherzentrale NRW eV de la CJUE, et aux délibérations 2020-091 et 2020-092 de la CNIL, le Client est responsable de fournir aux personnes concernées les informations exigées par les articles 12 et suivants du RGPD. A ce titre, le Client s’engage à fournir aux personnes concernées une information claire, précise, exhaustive, aisément accessible et compréhensible concernant le traitement de leurs Données Personnelles, sous réserve de leur consentement, par ADOT pour ses finalités de traitement.

Le Client s’engage à mentionner ADOT dans la liste des destinataires des Données Personnelles et à la rendre accessible au moment de la collecte du consentement des personnes concernées, ainsi que ses finalités de traitement telles que mentionnées à l’article 9.1 et à rendre accessible un lien vers sa politique de confidentialité. Le Client s’engage à mentionner expressément ADOT comme partenaire au moment du recueil du consentement ainsi qu’au sein de sa politique de confidentialité accessible depuis le Site.

Le Client communique à ADOT sa politique de confidentialité à destination des personnes concernées, laquelle comprend une information claire et complète aux personnes concernées, notamment sur les modalités de la collecte et du traitement de leurs Données Personnelles, les finalités de ces traitements (en particulier, sur le fait que ces Données Personnelles sont susceptibles d’être traitées à des fins de profilage).

En application de la Réglementation sur les Données Personnelles, les cookies nécessitent un recueil du consentement et ne peuvent pas être déposés ou lus sur le terminal d’une personne qui n’a pas donné son consentement. Or, ces cookies (en l’espèce first party) sont indispensables à la réalisation des Prestations par ADOT.

Aussi, le Client déclare et garantit qu’il collecte le consentement des personnes concernées pour le dépôt des cookies utiles à la réalisation des Prestations, dans les conditions et modalités de la Réglementation sur les Données Personnelles, et notamment la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et la Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs ».

Le Client est en mesure de rapporter une preuve certaine, individuelle et horodatée du recueil du consentement des personnes concernées et de démontrer que le mécanisme mis en place, le cas échéant par un tiers, pour collecter le consentement présente bien toutes les caractéristiques permettant de recueillir un consentement valable (libre, spécifique, éclairé et univoque) et respecte les obligations contractuelles du Client au titre des présentes CGP et les obligations légales du Client au titre de la Réglementation sur les Données Personnelles.

Le Client répercutera, le cas échéant, les obligations prévues au présent article au(x) prestataire(s) au(x)quel(s) il aurait sous-traité tout ou partie du recueil du consentement des personnes concernées relative aux cookies liés aux Prestations.

ADOT est autorisée à utiliser les informations provenant de l’Outil Adot (y compris les Données Personnelles), en les recoupant éventuellement avec d’autres informations antérieurement détenues par ADOT, comme celles qui pourraient lui avoir été confiées par le Client, à des fins exclusives de réalisation des Prestations, sauf accord contraire. Tout recoupement d’informations par ADOT se fera dans le respect de la Règlementation sur les Données Personnelles et sous sa responsabilité exclusive.

9.4. Durée de conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et sont supprimées à l’expiration de ce délai.

9.5. Effectivité des droits des personnes concernées

Les Parties s’engagent mutuellement à assister l’autre Partie, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans ses réponses aux demandes d’exercice des droits prévus par la Réglementation sur les Données Personnelles dont les personnes concernées la saisiraient, comme plus généralement de respect de ladite Réglementation sur les Données Personnelle, notamment dans le conseil de réalisation du profilage ou dans l’assistance à la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Chaque Partie s’engage dès lors à ce que sa politique de confidentialité indique aux personnes concernées les modalités d’exercice de leurs droits.

Lorsque les personnes concernées par le traitement des Données Personnelles exercent auprès du Client des demandes d’exercice de leurs droits spécifiques prévus par la Réglementation sur les Données Personnelles, concernant des traitements réalisés par ADOT en qualité de responsable de traitement, le Client doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client à l’adresse de courrier électronique suivante : policy@we-are-adot.com.

9.6. Sécurité des traitements

Les Parties reconnaissent et garantissent qu’elles mettent en œuvre les mesures techniques, logiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Personnelles faisant l’objet de traitements dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et notamment de les protéger contre tout accès, modification, divulgation ou destruction accidentelle ou illicite par des personnes non autorisées, ainsi que contre toute forme de traitement illicite.

Les Parties s’engagent également mutuellement à :

Assister l’autre Partie dans son obligation de garantir la sécurité des traitements de Données Personnelles résultant de l’exécution des Prestations, et notamment ;
S’assister et s’informer pour leur obligation de notification à la Commission Nationale Informatique Liberté (ci-après la « CNIL »), en cas de faille avérée dans le dispositif de sécurité des Données Personnelles, lorsqu’une telle obligation de notification leur incombe en vertu de la Réglementation sur les Données Personnelles ;
Désigner, le cas échéant, la Partie qui sera en charge de l’information des personnes concernées en cas de violation des Données Personnelles ou de failles de sécurité permettant un accès indu aux Données Personnelles ;
Pour les traitements de Données Personnelles présentant un niveau de risque trop important, à procéder à des analyses d’impact et à assister l’autre Partie dans la réalisation de ces analyses.

9.7. Transferts des Données Personnelles

Chaque Partie s’assurera que tout transfert opéré par ses soins de Données Personnelles vers un pays non-membre de l’Union Européenne est réalisé avec un niveau de protection équivalent aux exigences posées par la Règlementation sur les Données Personnelles. Pour ce faire, chaque Partie devra s’assurer de la présence d’un mécanisme de protection des données transmises et/ou disposer d’un accord des personnes concernées.

9.8. Tenue de registre

Chaque Partie s’engage à tenir un registre détaillé et régulièrement mis à jour des traitements qu’elle entreprend dans le cadre du présent Contrat.

9.9. Analyse d’Impact

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, chaque Partie garantit qu’une ou plusieurs Analyses d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) ont été réalisées pour le ou le(s) traitements qu’elles opèrent et qui présentent un niveau de risque suffisamment élevé pour requérir une telle AIPD au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles.

10 - Responsabilité d'Adot

Eu égard à la nature particulière et aléatoire des Prestations, le Client reconnaît et accepte que ADOT est soumise à une obligation générale de moyens.

Le Client déclare à cet égard connaître les caractéristiques et les limites d’Internet et le caractère parfaitement aléatoire des Résultats issus des Prestations d’ADOT, et en particulier reconnaît que la réussite des Prestations d’ADOT est due, notamment, à des critères extérieurs sur lesquels ADOT ne peut avoir la maîtrise, étant précisé et rappelé que la réussite des Prestations dépend directement du volume de Données Client.

ADOT ne peut en aucun cas être tenue responsable si le Client, sans la prévenir, lui a fourni des informations erronées ou incorrectes ou s’il a modifié les caractéristiques de son Site au cours de l’accomplissement des Prestations.

La responsabilité d’ADOT ne peut être engagée en cas de faute ou de négligence du Client ou d’un tiers.

La responsabilité d’ADOT est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect, quelle qu’en soit la nature, n’étant pas une conséquence directe du défaut d’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, tel que notamment tout manque à gagner, toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation, de données ou d’atteinte à la réputation.

Le montant total de la réparation due ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant total effectivement payé par le Client à ADOT au titre de chaque Bon de Commande.

La responsabilité d’ADOT ne pourra plus être recherchée au-delà d’un (1) an après la date à laquelle les faits lui étant reprochés se sont produits.

Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité ci-avant sont raisonnables et proportionnées aux risques encourus et aux avantages découlant du Contrat pour chacune des Parties, et qu’elles sont la contrepartie des conditions convenues, notamment financières

11 - Confidentialité

Pendant l’exécution du Contrat, les Parties seront amenées à s’échanger des informations confidentielles (ci-après « les Informations confidentielles »).

11.1. Contenu des Informations confidentielles

Sont notamment considérées comme des Informations confidentielles, notamment toute information de quelque nature que ce soit (financière, économique, stratégique, commerciale, technique, juridique, etc.), qu’elle soit ou non protégée, sous quelque forme ou support que ce soit (sous forme documentaire, de modèle ou sous une autre forme tangible ou intangible ; communiquée oralement ou par démonstration, présentation ou par tout autre moyen), concernant les activités de l’une ou l’autre des Parties ou de sa ou ses sociétés affiliées(s), transmise et/ou rendue accessible à l’autre Partie ou à sa ou ses sociétés affiliée(s) dans le cadre de la négociation et/ou de l’exécution du présent Contrat, directement ou par le biais d’un représentant ou d’un conseil juridique.

Les informations visées dans le présent article s’entendent également du savoir-faire lié à l’activité de chaque Partie qui n’est pas connu du public à ce jour/à la date de signature du Contrat.

11.2. Durée de l’obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des Informations confidentielles pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant la fin des relations contractuelles entre les Parties, quelle qu’en soit la cause, et à prendre toutes mesures à cette fin.

11.3. Mesures de protection des Informations confidentielles

Les Parties s’engagent ainsi :

à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger la confidentialité des Informations confidentielles ;
à ne pas divulguer les Informations confidentielles, par quelque moyen et à quelque fin que ce soit, à quelque tiers que ce soit, sous réserve des membres de leur personnel ayant à participer à la réalisation des Prestations et dans la mesure strictement nécessaire à cette fin et après les avoir informés du caractère confidentiel de ces informations ;
à ne pas utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que celles pour la réalisation des Prestations/l’exécution du présent Contrat ;
à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie, sous quelque forme et quelque support que ce soit, de tout ou partie des Informations confidentielles.

11.4. Accès aux Informations confidentielles

Les Parties limiteront strictement l’accès aux Informations confidentielles aux seules personnes qui se trouvent sous leur responsabilité directe, sont responsables de l’exécution de leurs obligations (employés ou préposés, collaborateurs, etc.) et qui sont liées par une obligation de confidentialité au moins aussi contraignante que celle assumée au titre du Contrat.

Chacune des Parties se porte fort du respect de cette obligation par ses employés, préposés, collaborateurs et/ou sous-traitants éventuels.

11.5. Informations non-confidentielles.

Toute Information divulguée ou apprise dans le cadre du présent Contrat est considérée par les Parties comme confidentielle, et par ADOT comme un secret d’affaires au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce, sauf à apporter la preuve que celle-ci se trouve dans un des cas évoqués ci-dessous :

sont, au moment de leur divulgation, du domaine public ou le deviendraient ultérieurement par utilisation, publication ou autre acte similaire, sans qu’il y ait eu faute de la part de l’une des Parties ; il est précisé que les Informations confidentielles ne sont pas parties du domaine public même si (i) un ou plusieurs de ses composants fait partie du domaine public ou si (II) tous ses composants peuvent être retrouvés séparément dans le domaine public ; ou
auraient été fournies aux Parties par un tiers qui a le droit de les divulguer et qui ne les auraient pas lui-même reçues sous le sceau du secret ; ou
sont expressément qualifiées de non-confidentielles par la Partie qui les ont transmises et/ou rendues accessibles ; ou
sont déjà connues préalablement à toute divulgation par l’une des Parties et qui n’étaient pas sujettes à l’obligation de secret sur la base d’un autre accord de confidentialité ou de tout autre engagement ; ou
l’une des Parties doit divulguer en réponse à une injonction valable d’un tribunal ou d’une autorité étatique ou équivalente (administration fiscale, etc.), dans la mesure où la Partie concernée en informe l’autre Partie par écrit, préalablement lorsque cela est possible ou dans le cas contraire dans les plus brefs délais, et se coordonne avec l’autre Partie afin de limiter l’étendue de cette divulgation.

11.6. Droit de communication des Informations confidentielles

Le Client autorise néanmoins ADOT à communiquer les informations le concernant aux éventuels sous-traitants visés à l’article 15.4 du Contrat dans le cadre de l’exécution des Prestations.

11.7. Suppression – Restitution des Informations confidentielles

Dès l’expiration ou la résiliation du Contrat, chaque Partie détenant des Informations confidentielles appartenant à l’autre Partie s’engage à détruire toutes les éventuelles copies et à restituer à l’autre Partie ses Informations confidentielles, sur première demande.

12 - Résolution

Indépendamment des stipulations de l’article 8.4 ci-avant, en cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations résultant du présent Contrat, les Parties s’engagent à entamer des discussions de bonne foi en vue de rechercher une solution amiable.

En l’absence de solution amiable trouvée dans un délai raisonnable au regard du manquement constaté, la Partie non-défaillante pourra adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre Partie une mise en demeure de se conformer à ses obligations telles qu’indiquées dans le présent Contrat, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expédition de la lettre de mise en demeure.

Dans le cas où cette lettre de mise en demeure resterait infructueuse, l’autre Partie pourra, trente (30) jours calendaires après l’avoir mis en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre fin à tout ou partie du Contrat, et ce sans renoncer à tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

En cas de résiliation, les Parties s’engagent respectivement à exécuter le présent Contrat pendant ladite période de préavis, la date d’expédition de la lettre recommandée ci-dessus faisant foi.

13 - Audit

ADOT se réserve la possibilité de procéder à un audit des conditions d’exécution du présent Contrat et de la parfaite et complète mise en œuvre des obligations du Client à ce titre.

Cet audit pourra être effectué par les soins d’une structure d’audit interne, soit par un cabinet extérieur à ADOT. Si l’audit est effectué par un tiers, ce dernier devra être soumis par ADOT à un engagement de confidentialité, si le Client l’exige.

ADOT devra aviser le Client de son intention de procéder à un audit moyennant le respect d’un préavis minimum de huit (8) jours ouvrables.

L’audit devra se tenir durant les heures ouvrables des bureaux du Client. ADOT devra faire ses meilleurs efforts afin de ne pas perturber la bonne marche et l’activité du Client. De on côté, le Client s’engage à permettre l’accès des auditeurs à son ou ses bureaux, à coopérer pleinement avec eux et à leur fournir toutes les informations nécessaires. Le Client devra également permettre à ADOT d’accéder aux informations nécessaires à la mission d’audit. Si l’audit est effectué par un tiers, ce dernier devra être soumis par ADOT à engagement de confidentialité si le Client l’exige.

Les frais d’audit seront à la charge d’ADOT.

Le rapport d’audit sera transmis à ADOT. Les Parties conviennent qu’en tout état de cause, la procédure d’audit ou son défaut de mise en œuvre n’exonère d’aucune manière le Client du respect de ses obligations prévues par le Contrat.

Dans le cas où l’audit ferait apparaître une contravention aux obligations du Client, ce dernier devra mettre en œuvre, à ses frais, les mesures correctives nécessaires dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification de ce manquement par ADOT.

14 - Dispositions générales

14.1. Correspondance

Sauf disposition particulière prévue dans les présentes CGP, les correspondances échangées entre ADOT et le Client sont exclusivement assurées par courrier électronique.

Le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par ADOT par courrier électronique fassent foi entre lui et ADOT. Les éléments figurant dans les courriers électroniques ou tels qu’authentifiés par les procédures informatisées d’ADOT (tels que le moment de la réception ou de l’émission ainsi que la qualité des données reçues) feront foi, sauf preuve écrite et contraire démontrée par le Client.

La portée de la preuve des informations ainsi délivrées et échangées par courrier électronique est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite (article 1365 du Code civil).

14.2. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement, en vue de leur proposer un contrat de travail et/ou la réalisation de prestations, les salariés d’ADOT pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) année(s) suivant la fin des relations contractuelles entre les Parties, quelle qu’en soit la cause.

14.3. Référence commerciale

Le Client autorise ADOT à mentionner l’existence du Contrat et de la relation entre les Parties, à titre de référence commerciale, dans le cadre de la promotion de son activité, sur tous supports, y compris numériques et analogiques, et notamment son/ses site(s) Web et application(s) mobile(s), pendant la durée du Contrat puis pendant une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration du Contrat.

14.4. Cession – sous-traitance

Chacune des Parties accepte expressément que l’autre Partie puisse céder, transférer ou apporter sous quelque forme que ce soit (y compris par la cession de ses droits sociaux) à une autre société appartenant au même groupe qu’elle ou à une société qui contrôle ou est contrôlée par l’une des Parties, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat. Dès à présent, les Parties acceptent une telle substitution, qui prendra effet soit à la notification de l’opération par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie cédante à la Partie cédée, soit lorsque cette dernière prendra acte de la cession. Cette cession libérera le cédant de ses obligations vis-à-vis du cédé pour l’avenir, ce que ce dernier accepte expressément.

ADOT est libre de sous-traiter tout ou partie des Prestations et de faire appel à tout prestataire intermédiaire et tiers de son choix sans être tenue d’en informer le Client, sous réserve de demeurer le seul interlocuteur du Client pour toutes les questions relatives à la bonne exécution du Contrat.

14.5. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement par l’autre Partie à l’un quelconque de ses droits ou obligations visés au titre du Contrat, ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.

14.6. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mises à leur charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, sous réserve toutefois, que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.

Les Parties se rapprocheront alors, dans un délai de dix (10) jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du présent Contrat sera poursuivie.

Dans le cas où le cas de force majeure dépasserait une durée supérieure à un (1) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par la Partie victime, sous réserve de notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. La résiliation du Contrat prendra effet à réception de cette notification, et ce sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni des dommages et intérêts.

14.7. Nullité partielle - Non-renonciation

Si une stipulation quelconque du Contrat venait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite.

En ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi une clause s’approchant le plus possible des effets juridiques et économiques de la stipulation frappée de nullité.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.8. Indépendance des Parties

Le présent Contrat ne confère à l’une des Parties aucun mandat de prendre des engagements envers des tiers pour le compte de l’autre Partie. Les Parties doivent s’abstenir de tout acte ou omission qui pourrait créer auprès des tiers l’apparence de l’existence d’un tel mandat.

En outre, le Contrat ne comporte aucun affectio societatis et ne saurait être interprété, de quelque manière que ce soit, comme créant une société de fait ou autre entre les Parties.

14.9. Loi applicable

L’existence, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du présent Contrat et leurs suites éventuelles, sont soumises à la loi française.

14.10. Compétence juridictionnelle

En cas de litige relatif à l’existence, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du Contrat et/ou leurs suites éventuelles, les Parties se rencontreront afin de tenter de régler leur différend amiablement et, à défaut, font attribution de compétence aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ainsi que pour tout type de procédure, qu’elles soient au fond, en référé ou sur requête.

18.10. Compétence juridictionnelle